Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 11 octobre 2017, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l'inscription sur la liste des médiateurs établie pour l'information des juges, prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Il précise les conditions d'établissement de cette liste.

Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l'exception des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.

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Références

- Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel - Cliquer ici

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Article 22-1 A - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0238, 11 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Médiateur auprès de la cour d'appel - Juridiction judiciaire - Cour d'appel - Professions juridiques et judiciaires réglementées - Prestation de serment (...)