La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 9 août 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0185, 9 août - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN - Legalnews, 3 août 2017
Mots-clés
Organisation judiciaire - Organisation des juridictions financières - Code des juridictions financières - Droit public - Fonction publique - Magistrat - Cour des comptes - Chambres régionales des comptes - Chambres territoriales des comptes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
