Le décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, augmente l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, rendue nécessaire par l'activité de ces juridictions. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0175, 28 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Organisation judiciaire - Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence - Tribunal de commerce d'Ajaccio - Augmentation de l'effectif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
