Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
En dépit d'une augmentation régulière et soutenue de ses moyens depuis quinze ans, le sénateur Philippe Bas estime que le budget de la justice demeure insuffisant pour accomplir ses missions et n'apparaît pas digne d'une grande démocratie.
Afin de remédier à cette insuffisance, il a déposé le 18 juillet 2017 une proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, accompagnée d'une proposition de loi organique.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, n° 641, de Philippe Bas, déposée le 18 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice, n° 640, de Philippe Bas, déposée le 18 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 18 juillet 2017 - www.senat.fr
