Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
Le 11 septembre 2017, le groupe de travail animé par le professeur Michel Bouvier à remis son rapport relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
Il liste 21 propositions pour une indépendance financière de l’autorité judiciaire :
- Proposition n° 1 : réorganiser la carte des cours d’appel pour améliorer le fonctionnement des cours à partir d’une taille critique, tant en ce qui concerne le nombre de magistrats et la spécialisation de ceux-ci, que des personnels de greffe et des personnels administratifs ;
- Proposition n° 2 : simplifier la carte budgétaire des juridictions sur la base d’un budget opérationnel de programme (BOP) par cour d’appel ;
- Proposition n° 3 : réformer la carte des pôles Chorus pour tendre vers l’objectif d’une cour d’appel, structure de gestion, un BOP et un pôle unique Chorus ;
- Proposition n° 4 : assurer la cohérence du fonctionnement des délégations interrégionales avec celui des cours d’appel en veillant à garantir l’autorité des chefs de cour sur les plates-formes lorsque celles-ci interviennent dans le fonctionnement des juridictions ;
- Proposition n° 5 : concevoir un nouveau mode de dialogue de gestion centré sur la définition en commun des enjeux stratégiques des juridictions en élaborant une grille précise et objectivée d’objectifs et d’indicateurs, à partir d’une juste appréciation des moyens jugés indispensables par les chefs de cour ;
- Proposition n° 6 : associer pleinement les cours d’appel aux opérations de planification d’opérations d’entretien et d’investissement immobilier dans leur ressort, à partir d’un plan de financement connu et stabilisé, et doter les cours d’appel de moyens en personnels chargés de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier suffisants pour leur permettre d’assurer un suivi éclairé des opérations à programmer ;
- Proposition n° 7 : confier à l’autorité judiciaire, sous l’impulsion de la Cour de cassation, la responsabilité de la modernisation numérique des juridictions (...)
