Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA

Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que selon l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l’espèce, la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat comprend notamment un examen d’accès à un centre régional de formation. Aux termes de l’article 14 de la même loi, les recours à l’encontre des décisions concernant la formation son soumis à la cour d’appel compétente. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, écartant  à bon droit les dispositions de la loi du 11 février 2004, a exactement retenu qu’il résultait de l’application combinée de ces dispositions que le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre de formation relève de la compétence de la cour d’appel.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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