Le tribunal français est compétent pour connaître des litiges relatifs à des contrefaçons "en anglais"

La société M. ayant pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements, titulaire des marques françaises et communautaires "April77", a mis en demeure les sociétés eBay Inc, société de droit du Delaware et eBay Europe SARL, société de droit luxembourgeois, de cesser la diffusion d’annonces reproduisant sa marque sans autorisation et retirer tout référence à la marque sur le site www.ebay.com. La société M. les a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la cessation des actes de contrefaçon. Le juge de la mise en état de ce tribunal a débouté les sociétés eBay de leur exception d’incompétence. Le 2 décembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement estimant que dès l’instant où il est possible d’établir la vente en France de produits contrefaisant, le tribunal français est compétent "sans qu’il soit utile de recherche s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français". Les juges ont également précisé qu’il importait peu que les annonces aient été rédigées en anglais, "la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque". Enfin, l’extension en .com, n’emporte aucun rattachement à un public d’un pays déterminé.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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