L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux augmentée au 1er janvier 2010

Dans une réponse ministérielle du 1er décembre 2009, la garde des Sceaux a annoncé que l’indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux allait faire l’objet d’une revalorisation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, elle sera portée de 7,01 à 11 euros par audience, soit une augmentation de 56 %. La publication de l’arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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