QPC relative à la composition et à l'organisation du TASS

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale (CSS), relatifs à la composition et à l'organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et qui prévoient que les assesseurs de ce tribunal sont désignés sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, estimant que ces dispositions ne méconnaissaient pas les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics.
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