Réforme du règlement "Bruxelles I"

Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I". Le règlement "Bruxelles I" de 2001 fixe, le cas échéant, les attributions de compétence en matière de litiges transfrontaliers et permet que les décisions judiciaires rendues dans un État membre soient reconnues dans un autre.
La réforme proposée par la Commission européenne comprend quatre changements majeurs. Il s'agit de supprimer la procédure d'"exequatur",  de mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers, d'apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprise et de renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen.
Il appartient désormais au Parlement et européen et au Conseil des ministres de donner leur accord sur cette proposition de révision.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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