Ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel

Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, la gestion des crédits du programme "Justice Judiciaire" de la Mission Justice s’effectuera à l’aide du nouvel outil de gestion budgétaire et comptable de l’Etat, le progiciel CHORUS.

Afin de faciliter l’utilisation de cet outil, le décret permet aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel de déléguer leur signature, en qualité d’ordonnateurs secondaires, à l’ensemble des agents du ressort de la cour d’appel.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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