Création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Un arrêté du 2 février 2011 porte création de la mesure judiciaire d'investigation éducative. La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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