L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France. Mme Y. et M. X., de nationalité libanaise, mariés au Liban en 1994, ont eu quatre enfants. En janvier 2009, Mme Y. a rejoint son mari en France avec ses enfants. M. X. a introduit une requête en divorce le 29 avril 2009, devant le tribunal chiite du Mont Liban, requête pendante devant le tribunal légal de Baabda. Mme Y. a présenté une requête en divorce le 3 juin 2009 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai qui a fait droit à l’exception de litispendance soulevée par le mari au profit des tribunaux libanais.
Le 17 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a rendu un arrêt infirmatif jugeant recevable et bien fondé le contredit formé par Mme Y. au profit des tribunaux français. Elle a relevé que la procédure intentée au Liban par le mari était une répudiation unilatérale, et que l’épouse n’avait eu qu’un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, alors qu’elle résidait en France.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. le 23 février 2011, estimant que la cour d'appel "en a justement déduit que la décision à intervenir qui heurtait des principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense ne pourrait pas être reconnue en France de sorte que l’exception de litispendance internationale ne pouvait qu’être écartée". En effet, "l’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France".
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Le 17 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a rendu un arrêt infirmatif jugeant recevable et bien fondé le contredit formé par Mme Y. au profit des tribunaux français. Elle a relevé que la procédure intentée au Liban par le mari était une répudiation unilatérale, et que l’épouse n’avait eu qu’un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, alors qu’elle résidait en France.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. le 23 février 2011, estimant que la cour d'appel "en a justement déduit que la décision à intervenir qui heurtait des principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense ne pourrait pas être reconnue en France de sorte que l’exception de litispendance internationale ne pouvait qu’être écartée". En effet, "l’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France".
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