Cessation d’activité des avoués près les cours d’appel : circulaires

Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 juin 2011 de deux circulaires relatives à la cessation d’activité des avoués près les cours d’appel. L'une précise les conditions de cessation d’activité des avoués près les cours d’appel et de leur procédure d’indemnisation, l'autre prévoit les mesures d’accompagnement des suppressions d’emplois susceptibles d’intervenir suite à la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

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