La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative aux articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ) organisant la composition du tribunal pour enfants, en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent des juges non professionnels en proportion majoritaire dans une formation collégiale, à prendre part à une délibération susceptible de conduire à une peine privative de liberté.
Dans une décision du 8 juillet 2011, s'agissant de ces fonctions d'assesseurs établies par l'article L. 251-4 du COJ, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
En revanche, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, l'article L. 251-3 du COJ porte atteinte au principe d'impartialité des juridictions et est donc contraire à la Constitution.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
