Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 251-3 du COJ contraire à la Constitution, obligeant à une modification de l'ordonnance de 1945 sur l'instruction préparatoire par le juge des enfants et entraînant des adaptations de l'organisation judiciaire.

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative aux articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ) organisant la composition du tribunal pour enfants, en ce qu'ils portent atteinte au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale dès lors qu'ils autorisent des juges non professionnels en proportion majoritaire dans une formation collégiale, à prendre part à une délibération susceptible de conduire à une peine privative de liberté. Dans une (...)