Décret relatif aux huissiers de justice salariés

Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.

Le texte définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes des chambres départementales et régionales.

Il prévoit également les modalités de nomination et d'entrée en fonction de l'huissier de justice salarié.

Il fixe enfin les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié, en cas de rupture du contrat de travail.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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