Médiation : avis motivé contre la France

Avis motivé de la Commission européenne contre la France et cinq autres Etats membres pour non transposition, dans les délais, de la directive sur la médiation.

Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle enverrait des avis motivés à six Etats membres (Chypre, République tchèque, Espagne, France, Luxembourg et Pays-Bas) pour défaut de notification des mesures nationales de transposition des dispositions de l'Union européenne facilitant l'accès à la justice lors des litiges transfrontières.
Le délai de transposition de la directive sur la médiation dans le droit national était le 21 mai 2011.

Par ailleurs, la Commission a clos les procédures d'infraction qu'elle avait engagées contre la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni après que ces Etats membres lui eurent communiqué leurs dispositions nationales pertinentes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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