Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la République italienne, par sa loi n° 117 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort.
Par ce texte, la République italienne a exclu toute responsabilité de l’Etat italien pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et a limité cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave.
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