Modification des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants

Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.

Un décret du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et à leurs relations a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2011.

Ce texte précise les missions du SPIP ainsi que les attributions respectives des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
Il définit notamment la teneur des instructions particulières pouvant être données par les autorités judiciaires au SPIP et énumère les différents cas dans lesquels ce service doit rendre compte au magistrat mandant par la transmission de rapports écrits.
Il redéfinit également les instructions pouvant être données au SPIP dans le cadre des mesures de libération conditionnelle.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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