Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, après que le Conseil constitutionnel l'ait jugée conforme à la Constitution le 9 février 2012, modifie le statut de la magistrature.
Cette loi organique a principalement pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire l'avancement d'un an du relèvement des limites d'âge applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires. La montée en charge vers la limite d'âge s'opère plus rapidement pour les personnes nées à compter de 1952.
Ainsi, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1955 est fixée comme suit :
- pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
- pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
- pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.
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