Publication au JORF de deux décrets créant une chambre détachée et un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Deux décrets du 30 décembre 2015, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015, créent une chambre détachée et un greffe détaché à Saint-Martin.
Le décret n° 2015-1843 crée une chambre détachée du tribunal de grande instance (TGI) de Basse-Terre à Saint-Martin et fixe son siège et son ressort.
Le décret n° 2015-1844 crée un greffe détaché du TGI de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les cantons auxquels se réfèrent ces deux décrets sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe et correspondent aux cantons définissant l'actuel ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin - Cliquer ici
- Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
