Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.
Le 31 décembre 2015, le ministère de la Justice a publié une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.
A compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 s’élèvent à :
- 1.000 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1.500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 180 €, pour les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit 114 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Par ailleurs, s’agissant des sources de revenus pouvant être prises en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle, l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 supprime :
- l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et la remplace par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- le revenu minimum d'insertion (RMI) et le montant forfaitaire visé à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles (ancien RSA socle) et les remplace par le revenu de solidarité active (RSA).
Les Bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) veilleront à appliquer cette modification à compter du 1er janvier 2016.
Ce texte n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
© LegalNews 2017Références
- Note n° NOR JUST1532602N du 30 décembre 2015 - “Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016” - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Cliquer (...)
