Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.
Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, modifie le système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle.
Ainsi, il fixe à 3 le nombre de tranches de la modulation géographique de l'unité de valeur, au lieu de 10 actuellement et fixe à 2 le nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, au lieu de 6 actuellement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 janvier 2016.
Les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.
Le décret est accompagné d'un arrêté du 12 janvier 2016 qui fixe la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle pour les 3 groupes de barreaux définis dans cet arrêté.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle - Cliquer ici
- Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0010, 13 janvier - www.legifrance.gouv.fr
