Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Au Conseil des ministres du 27 janvier 2016, le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel le 30 janvier 2016.
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par le IV de l’article 61 de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle modifie les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce en renforçant le caractère méritocratique de l’accès à la profession et en rendant plus transparentes ses modalités.
A cette fin, elle prévoit la mise en place d’un concours qui se substituera à l’actuel examen d’aptitude, lequel sera suivi d’un stage professionnel et d’un entretien de validation du stage.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d’Etat qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie réglementaire du code de commerce.
L’accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 - “Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Conseil (...)
