Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice a publié, dans son Bulletin officiel (BOMJ) du 29 janvier 2016, deux notes, les 7 et 13 janvier 2016, relatives à l'aide juridictionnelle.  L’article 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 dispose que la contribution de l’Etat due à l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit d’un coefficient par nature de procédure et d’une lettre clé ont la valeur "est égale au montant de l’unité de valeur de référence fixée en application de l’article (...)