Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.
Le 26 janvier 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.
Cette proposition de loi est relative à la durée d’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale et reprend les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2014 "Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation".
L’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires a été modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines afin de permettre l’inscription sur la liste nationale des experts à des personnes ayant exercé de fonctions semblables dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la disposition relative au caractère temporaire de cette inscription qui précisait que la durée d’inscription sur la liste nationale des experts est de sept ans.
Aussi, désormais et depuis 2012, l’inscription sur cette liste n’est plus limitée dans le temps.
Cette proposition de loi a donc pour objet de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour de cassation en réintroduisant le caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale, n° 3436, déposée le 26 janvier 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - Cliquer ici
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Cliquer ici
- Rapport annuel 2014 de la Cour de cassation - "Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation" - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 27 janvier 2016 - www.assemblee-nationale.fr
