Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.

Le 26 janvier 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale. Cette proposition de loi est relative à la durée d’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale et reprend les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2014 "Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation". L’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires a été modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution (...)