Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.
Le ministère de la Justice a signé une note, le 13 janvier 2016, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016.
Cette note a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 29 janvier 2016.
Elle précise que l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter du 1 er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à :
- 1.000 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1.500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’Etat sont applicables à compter du 14 janvier 2016, lendemain de la publication du décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle :
- pour les ressources comprises entre 1.001 € et 1.182 €, la part contributive versée par l’Etat est de 55 % ;
- pour les ressources comprises entre 1.183 € et 1.500 €, la part contributive versée par l’Etat est de 25 %.
Si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur.
Les taux de 55 % et 25 % s’appliquent également à la part contributive versée par l’Etat aux officiers publics ou ministériels.
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 180 €, pour les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit 114 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes.
En outre, ce même article 42, s’agissant des sources de revenus pouvant être prises en compte pour l’admission à (...)
