Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 23 novembre 2015, le député Gilbert Collard a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction.
Certains magistrats assurant des missions particulières, telles que l’instruction, rejoignent, au bout de dix années de travail, une formation de jugement dont la collégialité est la caractéristique principale. Cette nouvelle fonction est exercée au sein du même tribunal de grande instance.
Selon le député, cette règle de l’affectation décennale est appliquée à des magistrats très spécialisés qui auraient accepté de demeurer à leur poste, afin entre autres d’achever les dossiers en cours et de capitaliser leurs connaissances dans des domaines où seule une longue expérience permet de démêler l’enchevêtrement relationnel entre les auteurs présumés de certains crimes et délits.
Ainsi, cette proposition de loi vise à autoriser la prolongation des fonctions confiées à ces magistrats spécialisés.
Ce renouvellement ne pourra se produire qu’à la demande du magistrat concerné, et ce pour une période maximale de dix ans non reconductible.
Références
- Proposition de loi organique de Gilbert Collard tendant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction, n° 3241, déposée le 23 novembre 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 1er décembre 2015 - www.assemblee-nationale.fr
