Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 23 novembre 2015, le député Gilbert Collard a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction. Certains magistrats assurant des missions particulières, telles que l’instruction, rejoignent, au bout de dix années de travail, une formation de jugement dont la collégialité est la caractéristique principale. Cette nouvelle fonction est exercée au sein du même tribunal de grande instance. Selon le député, cette règle de l’affectation décennale est appliquée à des magistrats très spécialisés (...)