Désignation des conseillers prud’homaux : avant-projet d’ordonnance

Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.

Un avant-projet d’ordonnance relatif à la désignation des conseillers prud’homaux a été transmis le 23 novembre 2015 aux partenaires sociaux.

Le texte est issu des travaux du groupe de travail ad hoc constitué auprès de la Direction générale du travail (DGT) en mars 2015 après la publication de la loi du 18 décembre 2014 qui habilite le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le mode de désignation des conseillers prud’hommes.

Ainsi, l'avant-projet fixe les nouvelles règles de désignation des conseillers prud’hommes : nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles, conditions de candidature et modalités de dépôt des listes, rôle du mandataire de listes et nomination des conseillers.

L’avant-projet d’ordonnance sera soumis au Conseil supérieur de la prud’homie le 13 janvier 2016.

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Références

- Avant-projet d’ordonnance relatif à la réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes - Cliquer ici

- Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Cliquer ici

Sources

Liaisons Sociales Quotidien, 2015, n° 16966, 30 novembre, p. 1-2, “Désignation des conseillers prud’homaux : la réforme se précise” - Cliquer ici

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Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Legalnews, 19 décembre 2014

Mots-clés

Organisation judiciaire - Droit social - Droit du travail - Désignation des conseillers prud’homaux - Désignation des conseillers prud’hommes - Juges prud’homaux - Organisations syndicales (...)