La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.
Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui prévoit une augmentation du nombre des juges du Tribunal du l'Union européenne (TUE) et une évolution de la structure de l’institution avec l’intégration du Tribunal de la fonction publique au TUE. Cette réforme vise à permettre à l’institution de continuer à remplir sa mission dans le respect des objectifs de qualité et d’efficacité de la justice.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° 131/15 de la CJUE du 30 octobre 2015 - “Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de (...)
