Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE

La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.

Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui prévoit une augmentation du nombre des juges du Tribunal du l'Union européenne (TUE) et une évolution de la structure de l’institution avec l’intégration du Tribunal de la fonction publique au TUE.

Cette réforme vise à permettre à l’institution de continuer à remplir sa mission dans le respect des objectifs de qualité et d’efficacité de la justice.

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Références

- Communiqué de presse n° 131/15 de la CJUE du 30 octobre 2015 - “Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne” - Cliquer ici

- Résolution législative du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (09375/1/2015 – C8-0166/2015 – 2011/0901B(COD)) - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 9 novembre 2015, “Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne” - Cliquer ici

Mots-clés

Organisation judiciaire - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Réforme du système judiciaire européen - Renforcement de l'efficacité - Création de postes de juges - Réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (...)