Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel.
Un projet de décret pris pour l’application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adopte les mesures nécessaires à modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire.
Ce projet rénove notamment la procédure devant la juridiction prud’homale et rend obligatoire la représentation par un avocat ou un défenseur syndical en appel.
En outre, ce projet confirme la compétence du juge judiciaire en cas de contestations relatives aux décisions administratives en matière de protocole préélectoral et précise les conditions dans lesquelles les juridictions judiciaires pourront saisir pour avis la Cour de cassation en interprétation de conventions et accords collectifs.
© LegalNews 2017Références
- Projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 9 octobre 2015, note de Florence Mehrez, “Prud’hommes : la représentation devient obligatoire en appel” - Cliquer ici
