Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.

Une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation a été déposée au Sénat le 19 août 2015. Il s’agit de créer la fonction de procureur général de la Nation, magistrat indépendant du politique, sans lien direct avec le pouvoir exécutif. Le sénateur proposant cette loi y voir là une façon de mettre "un terme au lien de subordination ou de coopération entre le Parquet et la Chancellerie". Placé au sommet de la hiérarchie du ministère public, le procureur général de la Nation est irrévocable par le pouvoir politique. Il est chargé de la nomination et de la gestion des carrières de l'ensemble des magistrats du parquet. Le procureur (...)