Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
Une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation a été déposée au Sénat le 19 août 2015.
Il s’agit de créer la fonction de procureur général de la Nation, magistrat indépendant du politique, sans lien direct avec le pouvoir exécutif.
Le sénateur proposant cette loi y voir là une façon de mettre "un terme au lien de subordination ou de coopération entre le Parquet et la Chancellerie".
Placé au sommet de la hiérarchie du ministère public, le procureur général de la Nation est irrévocable par le pouvoir politique. Il est chargé de la nomination et de la gestion des carrières de l'ensemble des magistrats du parquet. Le procureur général de la Nation nomme les magistrats du parquet, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
En matière disciplinaire, le procureur général de la Nation peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature et lui proposer une sanction. Il peut également diligenter une enquête administrative.
Le garde des sceaux conserve sa prérogative de définition du budget et de la politique pénale. Il ne sera plus en mesure d'intervenir dans les dossiers par des instructions générales. Il ne procédera plus aux nominations.
Cette proposition de loi a pour conséquence d'accroître les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature puisqu'il voit ses prérogatives étendues en matière de sanctions et qu'il serait en charge d'engager la procédure en vue de la révocation du procureur général de la Nation.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation, n° 664, de Jean-Pierre Grand, déposée le 19 août 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 août 2015 - www.senat.fr
