Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, la ministre de la Justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme "J21", qui ont tous deux été déposés au Sénat le même jour.
Le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Pour renforcer leur indépendance, les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres. De leur côté, les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention (JLD) seront désormais nommés par décret du président de la République.
Le projet de loi organique organise la prévention des conflits d’intérêts des magistrats en prévoyant un entretien déontologique des magistrats ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Il consacre par ailleurs le principe de la liberté syndicale des magistrats et modernise les modalités d’évaluation des magistrats afin de renforcer la pertinence des décisions de nomination et de promotion.
Enfin, il modifie les modalités de recrutement des magistrats par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.
Ce texte s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire 2015.
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet d'accomplir les démarches préparatoires à l'audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge.
S'agissant de la protection des droits et la lutte contre les discriminations, il crée d'une part un cadre légal commun (...)
