Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.
La commune de Sainte-Rose, divisée en deux fractions, relève de la compétence des juridictions de première instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Afin de faciliter l'accès du justiciable à la justice, un décret du 30 juillet 2015, publié au Journal officiel du 1er août 2015, rattache la commune de Sainte-Rose à l'unique ressort judiciaire de Pointe-à-Pitre.
En outre, à la suite de la fusion au 1er janvier 2015 des communes d'Eclose et de Badinières, dépendant respectivement des ressorts judiciaires de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, le décret rattache la nouvelle commune d'Eclose-Badinières au ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015. Il est applicable aux instances introduites après cette date.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0176, 1er août - www.legifrance.gouv.fr
