Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.
Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016, publié au Journal officiel du 28 février 2016, fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée de tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif.
Certains tribunaux de commerce se voient attribuer une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 février 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
