Un arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2016.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0060, 11 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésOrganisation judiciaire - Nombre de chambres - Tribunaux administratifs - TA - Cour administrative d'appel - CAA
Nombre de chambres des TA et des CAA à compter du 1er septembre 2016
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