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Nombre de chambres des TA et des CAA à compter du 1er septembre 2016

Procédure civile

Un arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0060, 11 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Nombre de chambres - Tribunaux administratifs - TA - Cour administrative d'appel - CAA (...)
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