Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax

Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.

Publié au Journal officiel du 7 août 2016, le décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 réévalue l'effectif de plusieurs tribunaux de commerce afin de tenir compte de l'importance de l'activité qu'ont à connaître ces juridictions.

Ainsi, le tribunal de commerce de Bayonne est doté de 21 juges et 3 chambres, celui de Bergerac de 16 juges et 3 chambres et celui de Dax de 17 juges et 3 chambres.

Sont concernés par le décret les chefs de cour, les chefs de juridictions, les professionnels et les justiciables.

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Références

- Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0183, 7 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Tribunaux de commerce - TC - Réévaluation des effectifs - Tribunal de commerce de Bayonne - Tribunal de commerce de Bergerac - Tribunal de commerce de Dax - Nombre de juges - Nombre de chambres (...)