Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
Le décret n° 2016-1186 du 30 août 2016, publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, rattache les communes nouvelles de Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire à un ressort judiciaire unique.
En outre, ce décret modifie le code de procédure pénale, le code du travail et le code de l'organisation judiciaire pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin.
Enfin, il tire les conséquences du décret du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie, au sein des annexes IV et IX du code de l'organisation judiciaire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 septembre 2016, à l'exception de son article 3, qui prévoit le rattachement à un seul ressort judiciaire des communes visées en objet, et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Ce même article 3 sera applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire.
Références
- Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles - Cliquer ici
- Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article R. 211-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0203, 1er septembre - www.legifrance.gouv.fr
