Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.
Les territoires qui composeront la commune nouvelle de Châteaugiron, créée au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes.
Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, rattache cette commune au ressort judiciaire unique du tribunal d'instance de Rennes.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.
Références
- Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article R. 221-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0279, 1er décembre - www.legifrance.gouv.fr
