Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
Le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues au sein du ministère de la justice à l'inspecteur général des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l'inspection.
Sont concernés les inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions sont détaillées dans un arrêté publié le même jour.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Cliquer ici
- Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
