Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.
Le décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 27 novembre 2016, modifie le tableau de l'annexe 6-2 au code de commerce, afin de donner compétence aux tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Moulins, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures prévues par le livre VI du même code applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.
Ce décret complète ainsi les attributions conférées aux tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle par le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire.
Il confère également plénitude de juridiction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu afin de tirer les conséquences du décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 qui abroge la fusion de cette juridiction avec le tribunal de grande instance de Vienne initialement prévue par le décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010.
Enfin, il rétablit la plénitude de compétence du tribunal de grande instance de Moulins pour tirer les conséquences de la décision n° 322407 du 19 février 2010 du Conseil d'Etat, annulant le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en ce qu'il supprimait le tribunal de grande instance de Moulins.
Ce texte entre en vigueur le 27 décembre 2016 pour les tribunaux de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 novembre 2016, pour ceux de Bourgoin-Jallieu et Moulins.
Références
- Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 610-1 - Cliquer (...)
