Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, s'était prononcé sur le texte le 18 novembre 2016.
Il a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs), l'article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel et le paragraphe II de l'article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l'état civil.
S'agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des Pacs ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution, ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine.
Sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 50 de la loi, le Conseil constitutionnel a écarté l'argumentation des requérants et, notamment, celle fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les enfants, estimant que cette différence de traitement entre les mineurs, qui bénéficient en tout état de cause de la protection qui découle des exigences de l'autorité parentale, est en rapport direct avec l'objet de la loi et qu'elle n'est donc pas contraire au principe d'égalité.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme "cavaliers législatifs" ou pour contrariété avec la "règle de l'entonnoir" :
- le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ;
- l'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux (CNB) pour (...)
