Indépendance de la justice : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.

Le 23 février 2017, une proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice au Sénat.

Pour ses auteurs, ce texte a pour objectif d'exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice et ainsi garantir le respect du principe constitutionnel de l'indépendance de la justice.

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Références

- Proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice, n° 443, de Jacques Mézard, déposée le 23 février 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 24 février 2017 - www.senat.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Cour de cassation - Inspection générale de la justice - Principe constitutionnel - Indépendance de la justice - Droit constitutionnel (...)