Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.
Une circulaire du 13 janvier 2017 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le même jour.
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. La présente circulaire a donc pour objet de fixer les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017, en cohérence avec l’avis relatif à l'indice des prix à la consommation.
Ces plafonds, relatifs aux ressources 2017, sont de 1.007 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1.510 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUST1701034C du 13 janvier 2017 - “Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017” - Cliquer ici
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice, 2017, n° 2017-01, 31 janvier - Cliquer ici
