Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Une circulaire du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 28 février 2017.
Elle présente, tout d'abord, les spécificités de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Ainsi, elle aborde :
- la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle ;
- les éléments à faire apparaître sur la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle prise dans le cadre d’une instance introduite suite au non aboutissement d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
- le basculement d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats vers une autre procédure de divorce (ou inversement).
Ensuite, la circulaire détaille les règles applicables en matière de rétribution des auxiliaires de justice, à savoir les avocats et les notaires.
Elle précise les modalités de rétribution des avocats en cas d’aboutissement de la procédure, en cas d’abandon de la procédure de divorce ou lorsqu’un divorce par consentement mutuel judiciaire est engagé après le non aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ainsi que le paiement de l’avocat par la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Concernant les notaires, la circulaire indique le montant de la rétribution des notaires et les modalités de paiement, ainsi que les règles à suivre en cas d’absence de demande de désignation d’un notaire dans la demande d’aide juridictionnelle.
De plus, la circulaire fournit les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle.
