Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique

Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.

Une circulaire du 20 janvier 2017, relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 28 février 2017.

Elle détaille les modalités de rétribution de l’avocat et du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle.

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Références

- Circulaire n° NOR JUST1702035C du 20 janvier 2017 - “Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-02, 28 février - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/

Dépêches JurisClasseur actualités, 9 mars 2017, “Aide juridique : publication d’une circulaire relative à la prise en charge de la médiation” - Cliquer ici

Mots-clés

Organisation judiciaire - Médiation - Prise en charge - Aide juridique - Rétribution de l’avocat - Médiation judiciaire - Médiation conventionnelle - Homologation d’un accord par le juge - Rétribution du médiateur - Montant de la rétribution - Circuit du versement de la rétribution (...)