La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
Le 20 mars 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé relatif à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
Elle constate que ce dispositif d'accès à la justice par le biais d'aides attribuées selon des critères essentiellement économiques au profit des personnes aux revenus modestes a vu son coût (360 M€ en 2015) augmenter de manière particulièrement dynamique, sans qu'aucune réforme de son périmètre et de ses modes de gestion n’ait été recherchée et avec un recours accru aux débudgétisations.
La Cour relève également l'absence d'indicateur d’efficacité et une régulation insuffisante des modes de gestion de cette aide, qui obéit à une logique de guichet.
La Cour formule les trois recommandations suivantes :
- établir le coût complet de l'aide juridique ;
- réformer le dispositif de gestion afin de ramener le coût de gestion des dossiers d'aide juridictionnelle, de la procédure d'admission au paiement des rétributions, à un coût complet ne dépassant pas 5 % de la dépense totale ;
- introduire en matière civile, en appel, des critères plus rigoureux tenant au bien-fondé de la procédure et à la proportionnalité de l'enjeu à la demande.
Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 20 mars 2017 - “La gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat” - Cliquer ici
- Référé de la Cour des comptes du 23 décembre 2016 - Cliquer ici
- Réponse du ministre de la Justice du 15 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
Cour des comptes, 20 mars 2017 - www.ccomptes.fr
