Organisation et procédure devant la Cour de cassation

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.

Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, publié au Journal officiel du 26 mars 2017, procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation.

Il prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit.

Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis.
Enfin, il définit la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mars 2017, à l'exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Références

- Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, article L. 411-3 - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, article L. 431-3-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0073, 26 mars - (...)