Le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, prévoit l'augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne, rendue nécessaire par l'activité de ces juridictions. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0091, 16 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Organisation judiciaire - Tribunaux mixtes de commerce - Augmentation de l'effectif - Collectivité d'Outre-mer - Pointe-à-Pitre - Guadeloupe - Cayenne - Guyane (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
