Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
Le 4 avril 2017, la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice.
Ce rapport, diagnostiquant une justice "qui va mal" et proche de l’embolie, a formulé 127 propositions de réforme de la justice à mettre en oeuvre après l’élection présidentielle, articulées autour de quatre objectifs.
Le premier vise à réduire les délais de jugement, en renforçant les moyens humains, en résorbant les vacances de postes de magistrats et de fonctionnaires dans les juridictions ou encore en modernisant le service public de la justice par l’usage des nouvelles technologies.
Le deuxième prévoit d’améliorer la qualité des décisions de justice, en première instance comme en appel, en renforçant le travail collectif et collégial au sein des juridictions, en recentrant le juge sur sa fonction, en améliorant les conditions matérielles de travail des personnels et en créant un nouveau modèle de cour d’appel, fondé sur la notion de taille efficiente.
Le rapport poursuit également l’objectif de renforcer la proximité de l’institution judiciaire pour le justiciable, en particulier pour les litiges de la vie courante, en créant un tribunal départemental unique de première instance, organisé sur l’ensemble des sites judiciaires actuels, en renforçant l’efficacité de la conciliation et en améliorant l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle.
Enfin, la mission d’information souhaite assurer l’effectivité de l’exécution des peines et mieux accompagner les sorties d’incarcération, en mettant en œuvre un programme d’augmentation des capacités pénitentiaires et d’accroissement des effectifs de personnels pénitentiaires.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Mission d’information sur le redressement de la justice du 5 avril 2017 - "Cinq ans pour sauver la justice ! La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice formule 127 propositions, dans un large consensus" - Cliquer ici
- Dossier de presse de la Mission (...)
